SURAMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS DE TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DES PME INDUSTRIELLES

PRÉSENTATION DU DISPOSITIF

Qui est concerné par la mesure ?

Toutes les entreprises répondant à la définition de PME communautaire qui exercent une activité industrielle et qui sont soumises à l’impôt sur les bénéfices selon un régime réel d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) peuvent bénéficier de cette mesure.

Sont exclues du dispositif les entreprises exonérées d’impôt par une disposition particulière, les entreprises imposées selon le régime des micro-entreprises et les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC)

La notion de PME s’entend au sens communautaire, c’est-à-dire les entreprises :

• dont l’effectif est strictement inférieur à 250 personnes ;
• et dont, soit le chiffre d’affaires hors taxes annuel n’excède pas 50 millions d’euros, soit le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros

Comment ça marche et pour quels bénéfices ?

La déduction est égale à 40 % du prix de revient de l’investissement et son montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement, que l’entreprise ait choisi d’amortir l’investissement sur un mode dégressif ou linéaire.

Les entreprises peuvent non seulement amortir leurs investissements à hauteur de 100 % de leur valeur mais également déduire définitivement 40 % de cette même valeur de leur bénéfice, ce qui leur apporte un double avantage, en termes de trésorerie et en termes de rendement.

Ainsi, pour un investissement de 100000 euros, l’économie d’impôt, s’ajoutant à l’amortissement classique, sera, pour un taux d’impôt sur les sociétés de 28 %, de 11200 euros, soit une économie de 11,2 % sur la facture initiale.

Le point de départ de la déduction exceptionnelle est fixé au premier jour du mois de l’acquisition ou de la construction du bien, indépendamment de la date de mise en service effective.

Pour en savoir plus :  Plaquette MINEFI suramortissement IdFu Contacts : Contacts_Solutions&CO